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Unité d'enseignement : U4 Rédaction d'actes

» DEUST Assistant juridique

Crédits ECTS : 6
Volume horaire : 60 Heures
Nombre de places 30
Langue d'enseignement Français
  • Début des cours : sem 3

L'UE 4 Rédaction d'Actes se scinde en 2 parties :

  • Rédaction d'actes Huissiers de Justice
  • Rédaction d'actes Experts Comptables

Compétences et savoirs enseignés

Huissier de justice :

  • Rédiger un acte d'huissier et connaître toutes les mentions obligatoires
  • Approche du recouvrement par le biais de la procédure d'injonction de payer
  • Procédure d'Injonction de payer (Procédure la plus utilisée par l'huissier)
  • Rédaction assignation Tribunal d'Instance et Tribunal de Commerce
  • Rédaction requête mesure conservatoire
  • Signification d'un acte et les délais de procédure
  • Déterminer les voies de recours

Procédure d'admission

TD Obligatoires

Pré-requis obligatoires

1ère année de DEUST Assistant Juridique

Activités

DescriptionVolume Horaire
Travaux Dirigés

30 heures Huissiers de justice30 heures Experts Comptables

60.0

Examens

Durée
Contrôle continu

Système de notation

Au moins 4 Notes (au moins 2 en Rédaction actes huissier, au moins 2 en Rédaction actes Expert comptable)Moyenne du tout pour l'UE Rédaction d'actesExamens terminaux écrits (Huissier et Expert comptable) pour la session 2