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Unité d'enseignement : U8 Droit des affaires

» DEUST Assistant juridique

Crédits ECTS : 4
Volume horaire : 36 Heures

Etude du surendettement des particuliers et des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises

Compétences et savoirs enseignés

Etablir des procédures relatives au traitement d'un dossier de surendettement ou à la négociation d'un entrepreneur avec ses créanciers

Références Bibliographiques

Code de la consommation ; code du commerce

Public cible

deust assistant juridique 2e année

Pré-requis obligatoires

Droit civil (introduction)

Pré-requis recommandés

droit des biens - procédure civile

Activités

DescriptionVolume Horaire
Cours Magistraux

21.0

Travaux Dirigés

15.0

Examens

Durée
Contrôle continu
Epreuve terminale écrite 3 h